Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent toutes transactions commerciales effectuées sur Toilokdo.com (ci-après désigné le « Site ») entre la société Groupe Actiplay, éditrice du Site (ci-après dénommée le « Vendeur ») et les utilisateurs du Site (ci-après désigné les « Clients »).

Groupe Actiplay est une société au capital de 662 718,40 Euros, enregistrée au R.C.S de Bordeaux sous le n° 433 234 325 et dont le siège social est situé au : 1, cours Xavier Arnozan 33000 Bordeaux

Ces conditions Générales de Vente s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation du Site que le Client est présumé avoir acceptées, de même que le Règlement de l’Espace de Jeu sur lequel sont utilisables les biens et/ou services achetés par le Client.

Pour répondre à une nécessité technique, un besoin d'organisation du service ou pour une évolution technologique, le Site peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le Site. De telles modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les présentes conditions générales dans leur version disponible en ligne à la date de la commande.

La modification, l'interruption ou la fermeture du Site n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 2 : Présentation des biens et/ou services

Les caractéristiques essentielles et le prix des biens et/ou des services proposés par le Vendeur sont consultables de manière permanente dans la(les) rubrique(s) + de parties du Site. Pour toute raison et sans justification, le Vendeur pourra modifier unilatéralement les offres proposées, ainsi que leur prix. Dans le cas où les biens et/ou services achetés par le Client ne sont utilisables que sur le Site, la fermeture du Site entraînera la perte des biens et/ou services non utilisés sans dédommagement possible, conformément au Règlement de l’Espace de Jeu.

Article 3 : Disponibilité

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants, en fonction du pays de résidence, du produit acheté et du choix de l'utilisateur : Carte Bancaire, SMS, Téléphone, Internet+. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement sont présentées au Client au moment de la commande.

Le paiement s'effectue au travers d'une plate-forme tierce. En conséquence, le Vendeur ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client, la sécurisation de ces derniers étant opérée par la plateforme tierce. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 5 : Processus de commande

La passation d'une commande nécessite que le Client dispose d'une adresse email en bon état de fonctionnement.
Le Client accepte les conditions du prestataire de paiement qu’il sélectionne. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des problèmes liés aux solutions de paiement des prestataires.

Le Vendeur adresse systématiquement au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le Client lors de sa commande.

Article 6 : Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site, dans la zone de description de chaque bien et/ou service, à la date de la commande. A moins qu’il n’en soit indiqué autrement, les prix sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les biens et/ou services achetés, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur. En cas de problème dans la livraison d'une commande, le Client dispose de quinze jours à compter de la date d'achat pour se manifester auprès du Vendeur. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ses textes.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les biens et/ou services ont été livré pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale ou par email aux coordonnées suivantes :

Toilokdo
Groupe Actiplay
1, cours Xavier Arnozan - 33000 Bordeaux Cedex

ou par le formulaire de la rubrique contact,
ou par téléphone entre 9h et 17h (GMT+1) (GMT+1) au (+33) 05 57 22 76 65.

Le Client doit préciser dans cette demande son identifiant sur le Site, ses coordonnées complètes, la date de sa commande et la référence de paiement. Après avoir réceptionné et validé une demande de rétractation, le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de cette demande.

Le Client comprend et accepte qu’il renonce au bénéfice de son droit de rétractation dès lors qu'il aura commencé, même partiellement, à utiliser les biens ou services achetés. A ce titre, aucun remboursement partiel ne sera effectué.

Article 9 : Cookies

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site, afin de permettre la fourniture du bien et/ou du service commandé, et les cookies utilisés par le Vendeur à cette occasion ne seront utilisés que dans ce but.

Article 10 : Vie privée et protection des données personnelles

Les informations personnelles relatives au Client, collectées par le Vendeur lors du processus de commande sont exclusivement utilisées pour permettre le traitement optimal de la commande, pour la livraison, pour fournir certains services et traiter les paiements.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. A cette fin, le Client doit s’adresser à l’adresse indiquée à l’Article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11 : Loi applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Article 12 : Tribunaux compétents

Tous litiges et toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, et de l’exécution des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher de bonne foi.

A défaut d’y parvenir dans un délai de 3 (trois) mois, les tribunaux de Bordeaux, sauf dispositions d'ordre public contraires, seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence ou conservatoires, de procédures de référé ou sur requête.

L’invalidation d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne en aucun cas l'inapplicabilité des présentes dans leur ensemble, qui seront interprétées comme si ladite disposition était exclue.